Consentement : Directives anticipées

Que sont les directives anticipées ?

Les directives anticipées vous permettent, en votre qualité de patient,  de faire connaître, si vous le souhaitez, vos volontés notamment sur la possibilité :

•  de limiter ou d’arrêter les traitements ou actes médicaux en cours,
•  d’être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert,
•  d’être mis sous respiration artificielle,
•  de subir une intervention chirurgicale,
•  d’être soulagé de vos souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

 Ces directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

•  en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
•  lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches du patient.

Comment rédiger les directives anticipées ?

Les directives anticipées prennent obligatoirement la forme d’un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Elles doivent comporter :

• vos nom et prénom,
• votre date et  votre lieu de naissance.

Vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur papier libre.

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister, ni vous représenter à cette occasion.  

Durée de prise en compte

La durée de validité des directives anticipées est illimitée.

Il vous est possible de les annuler ou de les modifier à tout moment et par tout moyen.

Si vous souhaitez annuler ou modifier les directives et que vous n’êtes plus en mesure de le faire, il est également possible de faire appel à deux témoins.  

Communication et prise en compte

Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.

Pour vous assurer qu’elles seront respectées, vous pouvez :

• les remettre à votre médecin traitant qui pourra les intégrer au dossier médical,
• en conserver un exemplaire sur vous,
• ou encore en confier un exemplaire à un de vos proches ou personne de confiance.

En l’absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.

Textes de référence

Articles :

• L. 1110-5-1, L. 1111-4, L. 1111-11
• R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2,
• R. 4127-37 du Code de la santé publique