Relations avec les usagers : Communication du dossier patient

S’agissant d’un patient vivant, la copie ou la consultation du dossier médical varie selon qu’il s’agisse d’une personne majeure ou mineure.

1) Plusieurs personnes peuvent accéder au dossier d’un majeur. Il s’agit :

• du patient lui-même ; 
• de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
• de son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

2)  Le dossier médical d’un mineur peut être consulté par :

• l’intermédiaire d’un médecin désigné par le mineur ;
• ou son représentant légal.

Si le mineur reçoit des soins à l’insu de ses parents, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette son dossier.

S’agissant d’un patient décédé, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, les éléments transmissibles du dossier médical peuvent être adressés à  :

• l’ayant droit de la personne décédée ;
• son concubin ; 
• ou son partenaire de Pacs.

Lors de sa demande écrite, la personne doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent être notamment nécessaires pour :

• connaître les causes de la mort ;
• défendre la mémoire du défunt ;
• faire valoir un droit.

Modalités d’accès

Chaque demande sera adressée au directeur de l’établissement. Elle fera l’objet d’une formalisation écrite à l’aide des documents joints. Elle devra être accompagnée de justificatifs d’identité et de la qualité du demandeur (un acte de notoriété ou acte d’état civil). 

A réception du dossier complet, les délais réglementaires de communication devront être respectés :

•  Il est de 8 jours pour les informations constituées depuis moins de 5 ans
•  Il est de 2 mois pour les informations constituées depuis plus de 5 ans